Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (L.C.E.N.), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site les mentions légales suivantes.
1. Éditeur du site
Le présent site internet est édité par :
Nom / Raison sociale : Richard BAYSE / IZI2B
Forme juridique : Autoentrepreneur
Adresse du siège social : 38 chemin de Betiet, 40290 MISSON
SIRET : 99267128900013
Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) : Organisme de formation enregistré sous le numéro 75400243940 auprès du Préfet de région de Nouvelle aquitaine. (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
Adresse email de contact : richard@izi2b.fr
2. Directeur de la publication
Nom et Prénom : Richard BAYSE
3. Hébergement du site
Nom de l’hébergeur : LWS (Ligne Web Services)
Forme juridique : SAS au capital de 500 000 €
Adresse de l’hébergeur : 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France
Numéro de SIRET : 850 514 940 00013
Coordonnées : +33 (0)1 77 62 30 03 / https://www.lws.fr
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de ce site (textes, visuels, logos) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Entre :
Monsieur Richard Bayse, autoentrepreneur IZI2B (SIRET n° 99267128900013), exerçant au 38, chemin de Betiet 40290 MISSON (ci-après dénommée « le Prestataire »).
 
Et :
La personne, physique ou morale, identifiée en tant que client dans le Devis.
 
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services de configuration, de ciblage, d’extraction de données, de création et de gestion externalisée de campagnes de prospection (LinkedIn et e-mailing) proposés par le Prestataire. Elles lient les parties et prévalent sur tout autre document du Client.
Le Contrat est composé des présentes conditions générales ainsi que du devis signé par le client.

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS ET MODALITÉS TECHNIQUES
Le Prestataire propose des prestations de prospection numérique (sur la plateforme LinkedIn et /ou emailing) dans le cadre de plusieurs formules au choix.
La formule choisie par le Client et dont le contenu exact des prestations qu’elle comprend est détaillé dans la proposition commerciale ou le Devis signé par le Client.
Le Client reconnaît être informé des prérequis techniques indispensables à la bonne exécution de la mission :
Abonnements tiers : Le Client doit souscrire, en son nom, et maintenir à ses frais les abonnements nécessaires aux outils tiers (notamment Waalaxy Pro/Avancé/Business et Waalaxy Inbox).
Accès et Sécurité : Le Client s’engage à fournir au Prestataire les accès techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment les accès à son compte Waalaxy, selon les modalités définies d’un commun accord (invitation de compte, partage de session sécurisé ou profils dédiés). Le Client est informé que le Prestataire n’a pas vocation à conserver ou manipuler ses identifiants et mots de passe personnels de connexion.
Pour l’option multicanale, le Client crée une adresse email de prospection dédiée et active sécurisée obligatoirement par un système double authentification (2FA) et à en communiquer les codes et modalités d’accès au Prestataire, modalités d’accès qui seront convenues entre les Parties.
Routine d’activité : Le Client s’engage à respecter le planning d’utilisation de son compte LinkedIn convenu avec le Prestataire et à ne pas effectuer de connexion ou action simultanée sur sa messagerie LinkedIn pendant les heures de traitement convenues avec le Prestataire, afin de ne pas perturber l’algorithme de la plateforme.

ARTICLE 3 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ TECHNIQUE (ALGORITHME & CGU LINKEDIN)
Le client est alerté sur la possibilité de restrictions d’accès et/ou d’utilisation momentanées de son compte dans l’éventualité où l’algorithme aurait identifié des volumes trop importants d’interactions avec les prospects.
Le Prestataire s’engage à exécuter sa mission dans le respect des limites de sécurité recommandées par les outils tiers utilisés par le Prestataire pour la fourniture des prestations.
Toutefois, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de restriction temporaire, de blocage, de perte de données ou de bannissement temporaire ou définitif du compte LinkedIn ou de la boîte email du Client. Aucun remboursement, indemnité ou dommages-intérêts ne pourra être réclamé au Prestataire à ce titre.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DE MOYENS, ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens stricte.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre son expertise pour extraire les listes, configurer les campagnes et envoyer les messages selon les volumes prévus au contrat.
Le prestataire intervient uniquement jusqu’à la prise de rdv du prospect. La prestation du prestataire n’inclut pas la fourniture d’informations techniques ou commerciales concernant les produits ou service du Client au prospect.
Absence de résultat commercial : Le Prestataire ne garantit aucun volume de réponses positives, aucun nombre minimal de prises de rendez-vous effectives, ni aucun chiffre d’affaires généré pour le Client. Le succès des campagnes dépendant de facteurs extérieurs indépendants du Prestataire (attractivité de l’offre du Client, réactivité du marché, etc.).
Limitation de responsabilité et exclusion des dommages indirects :
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client dans l’exécution de ses prestations. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects, et ne pourront donner lieu à aucune indemnisation, notamment : les pertes de données, les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de contrats, de clientèle, de gains manqués, l’atteinte à l’image de marque ou l’interruption d’activité du Client.
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être retenue, le montant total des indemnités ou réparations mis à sa charge pour toutes causes confondues sera expressément limité et plafonné à la somme effectivement perçue par le Prestataire au titre des prestations payées par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DES PROPOS ET VALIDATION DES CONTENUS
Dans le cadre des options incluant la gestion des messages et les réponses aux prospects :
Les trames de messages et les scripts d’approche sont obligatoirement co-construits et validés par le Client lors de la phase de démarrage.
Le Prestataire agit exclusivement au nom, pour le compte et sous le contrôle du Client en se basant sur ces trames.
Dès qu’un échange sort du cadre strict de la trame validée ou nécessite une expertise technique/commerciale spécifique, le Prestataire passe le relais au Client.

ARTICLE 6 – DURÉE, ENGAGEMENT ET RÉSILIATION
Pack Démarrage : Prestation ponctuelle facturée en une seule fois.
Packs Prospection (Abonnements) : Sauf mention contraire dans le Devis, les abonnements sont assortis d’une période initiale minimale d’engagement de trois (3) mois à compter de date de début d’exécution des prestations convenues entre les Parties.
Le présent contrat est conclu selon l’option choisie par le Client lors de sa commande :
Option 1 – Forfait mensuel (Minimum 3 mois) : Le contrat est conclu pour une période initiale minimale de trois (3) mois. À l’issue de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction d’un mois sur l’autre. Chacune des parties peut y mettre fin par écrit (e-mail) moyennant un préavis de quinze (15) jours avant le terme du mois en cours.
Option 2 – Forfait annuel avec engagement : Le contrat est conclu pour une période initiale de douze (12) mois. À l’issue de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction d’une année sur l’autre. Chacune des parties peut y mettre fin par écrit (e-mail) moyennant un préavis de soixante (60) jours avant la date anniversaire du contrat.
Article 6.1 – Révision des tarifs
À l’issue de sa période initiale d’engagement (qu’elle soit de 1 mois ou de 1 an), le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs.
Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute modification tarifaire par e-mail en respectant un préavis minimum :
De trente (30) jours pour l’Option Sans engagement.
De quatre-vingt-dix (90) jours pour l’Option Engagement 1 an.
À réception de cette notification, le Client dispose d’un délai (respectivement de 15 jours ou de 30 jours) pour refuser le nouveau tarif et résilier son contrat selon les modalités de préavis classiques. À défaut de résiliation écrite dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté et s’applique sur la facture suivante.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET RETARDS DE PAIEMENT
Tarifs et Modalités de facturation
Les prix indiqués sur le Devis sont exprimés en Euros et Hors Taxes (HT). Ils sont exigibles aux échéances indiquées dans le Devis (ex: mensualisation ou acomptes d’amorçage).
Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur indiqués sur le devis. Selon le choix du Client validé lors de la commande, deux modes d’engagement sont possibles pour le forfait de base (Pack Horizon) :
Forfait mensuel (Minimum 3 mois) : Période initiale de trois (3) mois fermes. À l’issue des 3 mois, le contrat se renouvelle par tacite reconduction mensuelle, sans engagement, au même tarif. Le règlement s’effectue soit par virement à terme à échoir, soit par prélèvements mensuels anticipés.
Forfait annuel avec engagement : Période initiale de douze (12) mois fermes, bénéficiant d’une remise de 20 %. Le règlement s’effectue soit en un paiement unique, soit par prélèvements mensuels anticipés.
Les factures sont émises aux échéances prévues dans le Devis.
Options et Options Modulaires (« Leviers de Croissance »)
Le Client peut, au moment de la commande ou en cours d’exécution du contrat, souscrire à une ou plusieurs options complémentaires. Ces options s’ajoutent au montant du forfait de base et sont facturées aux mêmes conditions que le forfait de base :
Option Gestion des réponses & Prise de RDV : Le Prestataire prend en charge la qualification des messages sur l’interface dédiée et le positionnement des rendez-vous.
Option Maillage National (150 invitations/semaine) : Doublement du volume de prospection hebdomadaire.
Option Multicanale (LinkedIn + Email) : Scénarisation et intégration de la campagne d’e-mailing (sous réserve des prérequis techniques de délivrabilité).
Toute option souscrite en cours de contrat prend effet le mois suivant et s’aligne sur la durée d’engagement restante du forfait principal.
Pénalités de retard et rejets : Tout retard de paiement automatique entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT.
En cas de rejet du prélèvement automatique, l’intégralité des frais de rejet facturés par les organismes bancaires sera de plein droit à la charge du Client.
En cas de retard de paiement d’une facture, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations jusqu’au complet paiement par le Client des sommes dues.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) ET CONFIDENTIALITÉ
8.1 Rôles respectifs : Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Client agit en qualité de « Responsable de traitement » et le Prestataire agit en qualité de « Sous-traitant » au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Prestataire traite les données personnelles exclusivement pour le compte, sur instructions documentées et au nom du Client.
8.2 Obligations du Prestataire : Le Prestataire s’engage à :
Ne traiter les données des prospects (noms, prénoms, fonctions, coordonnées) que dans le cadre strict de l’exécution des campagnes de prospection commandées.
Garantir la confidentialité totale des données traitées et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données s’engagent à respecter cette confidentialité.
Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données contre toute violation, perte ou accès non autorisé.
Restituer ou détruire, au choix du Client, l’intégralité des fichiers de prospection et extractions de données à l’issue du Contrat, et n’en conserver aucune copie.
8.3 Obligations du Client : Le Client, en tant que Responsable de traitement, garantit qu’il respecte les obligations du RGPD pour sa prospection commerciale (notamment l’information des personnes et la gestion des droits d’opposition / désinscription). Le Client est seul responsable de la licéité des critères de ciblage fournis au Prestataire.
8.4 Propriété des données : Toutes les données extraites, enrichies ou collectées au cours de la mission (listes de prospects, scripts validés, historiques de réponses) restent la propriété exclusive et entière du Client. Le Prestataire ne s’octroie aucun droit de propriété ou d’exploitation commerciale sur ces fichiers.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, ou d’une modification structurelle, technique ou unilatérale majeure des accès imposés par la plateforme LinkedIn ou les services de messagerie tiers (mise à jour bloquante des API, restriction globale des extensions de navigation, etc.).

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE Le Contrat et les prestations qui y sont convenues sont régis par le droit français.